jeudi 23 novembre 2017 - Bienvenue

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L'état des lieux

L'état des lieux est un document indispensable pour engager la responsabilité du locataire, principalement lorsqu'il s'agit de l'état des lieux de sortie. En l'absence de cet état des lieux de sortie, aucun frais de remise en état ne peut être demandé au locataire.

De même, lors de l'entrée dans l'appartement, l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée aura des conséquences importantes lors de la sortie. En effet, un état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci n'existe pas, la loi considère que le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

En effet, le locataire est responsable des dégradations, des pertes, du défaut d'entretien.

Mais, le locataire n'est pas responsable de la vétusté. De même, il n'est pas responsable des malfaçons ou des vices de construction. Enfin sa responsabilité ne peut pas être mise en cause en cas de force majeure.

Lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie, il convient d'être attentif au vocabulaire utilisé.

Si, dans l'état des lieux, on évoque des "peintures usagées", cela signifie que les parties ont estimé que l'état de l'appartement résultait d'une utilisation prolongée mais normale de la part du locataire, qui ne sera donc pas tenu de leur réfection.

A l'inverse, si l'état des lieux évoque "des taches ou des déchirures", la responsabilité de réfection sera attribuée de façon certaine au locataire.

Pour en savoir plus, n'hésitez à contacter l'association lors de nos permanences journalières.

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Adressez-vous au Conciliateur de Justice qui tient des permanences régulières à la Mairie de Gérardmer,

le matin de 8 h 30 à 11 h 30 aux dates suivantes :

- Les nouvelles dates n'ont pas encore été publiées par la Mairie de Gérardmer ...

Se renseigner auprès de la Mairie de Gérardmer (03.29.60.60.60) pour obtenir confirmation de la date et des heures de permanences qui peuvent être modifiées.

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L'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges fédère l'ensemble des associations familiales et les mouvements apparentés tel que la CSF.

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En savoir plus.

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