lundi 18 juin 2018 - Bienvenue

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L'état des lieux

L'état des lieux est un document indispensable pour engager la responsabilité du locataire, principalement lorsqu'il s'agit de l'état des lieux de sortie. En l'absence de cet état des lieux de sortie, aucun frais de remise en état ne peut être demandé au locataire.

De même, lors de l'entrée dans l'appartement, l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée aura des conséquences importantes lors de la sortie. En effet, un état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci n'existe pas, la loi considère que le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

En effet, le locataire est responsable des dégradations, des pertes, du défaut d'entretien.

Mais, le locataire n'est pas responsable de la vétusté. De même, il n'est pas responsable des malfaçons ou des vices de construction. Enfin sa responsabilité ne peut pas être mise en cause en cas de force majeure.

Lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie, il convient d'être attentif au vocabulaire utilisé.

Si, dans l'état des lieux, on évoque des "peintures usagées", cela signifie que les parties ont estimé que l'état de l'appartement résultait d'une utilisation prolongée mais normale de la part du locataire, qui ne sera donc pas tenu de leur réfection.

A l'inverse, si l'état des lieux évoque "des taches ou des déchirures", la responsabilité de réfection sera attribuée de façon certaine au locataire.

Pour en savoir plus, n'hésitez à contacter l'association lors de nos permanences journalières.

Pétition UFC Que Choisir contre Linky

Nous vous invitons à signer la pétition lancée par l'UFC Que Choisir concernant leur demande de modifier le mode de financement des compteurs Linky.

 Signez la pétition UFC Que Choisir

Compteurs Linky, la position de la CSF

csfLa CSF est une association de défense des consommateurs agréée, et à ce titre nous travaillons sur les sujets majeurs de la vie quotidienne des individus. Depuis une quinzaine d’années maintenant, nous suivons le sujet des radiofréquences, et de l’exposition aux ondes en général.

Nous avons sur ce point un rôle de lanceur d’alerte, nous écoutons les différents scientifiques et les rapports des entités gouvernementales amenées à travailler sur la question. Nous sommes donc neutres, et impartiaux, et n’avons aucun intérêt à défendre une position plutôt qu’une autre. La CSF croit au progrès scientifique et technologique, et nous ne rejetons pas l’innovation. C’est dans ce cadre que s’inscrit notre réflexion sur ce sujet.

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UDAF des Vosges

L'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges fédère l'ensemble des associations familiales et les mouvements apparentés tel que la CSF.

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La Ville de Gérardmer est le partenaire privilégié des associations locales. Notre association bénéficie de son soutien permanent.

 

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CTRC Lorraine

Le Centre Technique Régional de la Consommation de Lorraine situé à Nancy a pour mission de mettre à la disposition des associations de consommateurs adhérentes des outils nécessaires au développement de leur action en faveur des lorrains, et notamment pour tout ce qui touche à la sensibilisation aux problèmes de consommation.

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